Brenoux - 48000

Tout travaux extérieur sur le bâti (peintures, maçonnerie, charpente...), ainsi que toute construction ou installation extérieure (abris de jardin, terrasse surélevée, pergola, véranda...) doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable, selon la nature des demandes).

Extraits du Code de l'Urbanisme

Article L421-1

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Article R 421-24

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Service de conciliation

- - - - - - -

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige. Le conciliateur de justice peut être saisi dans les cas suivants  :

problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

différends relatifs à un contrat de travail,

litiges de la consommation,

impayés,

malfaçons de travaux, etc.

Il ne peut pas intervenir en matière de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, ou encore de conflits avec l’administration (compétence des Défenseurs des droits ou du Tribunal administratif).

Plusieurs permanences des conciliateurs de justice se tiennent au sein des Maisons France Services de la Lozère :

...

site https://www.conciliateurs.fr/ est à votre service.

En Lozère, 4 conciliateurs de justice sont répartis sur le territoire.

Contact : Tribunal judiciaire de Mende au 04 66 65 28 11