Service de conciliation
- - - - - - -
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le rĂšglement Ă lâamiable des diffĂ©rends. Il est chargĂ© dâinstaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution Ă leur litige. Le conciliateur de justice peut ĂȘtre saisi dans les cas suivants :
problĂšmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
différends relatifs à un contrat de travail,
litiges de la consommation,
impayés,
malfaçons de travaux, etc.
Il ne peut pas intervenir en matiĂšre de droit de la famille (pensions alimentaires, rĂ©sidence des enfants, etc.), qui sont de la compĂ©tence du juge aux affaires familiales, ou encore de conflits avec lâadministration (compĂ©tence des DĂ©fenseurs des droits ou du Tribunal administratif).
Plusieurs permanences des conciliateurs de justice se tiennent au sein des Maisons France Services de la LozĂšre :
...
site https://www.conciliateurs.fr/ est Ă votre service.
En LozÚre, 4 conciliateurs de justice sont répartis sur le territoire.
Contact : Tribunal judiciaire de Mende au 04 66 65 28 11